Où et à qui s’adresser ?

Vous pouvez vous adresser au choix :

- au conseil de prud’hommes du lieu de l’établissement si le travail sur lequel porte le litige est effectué dans un établissement (bureau, usine, boutique…) ;
- au conseil de prud’hommes de votre domicile si vous avez effectué en dehors d’un établissement (travail à domicile, VRP…).
- au conseil de prud’hommes du lieu où vous avez été engagé ;
- au conseil de prud’hommes du siège social de votre entreprise.

Quel conseil de prud’hommes saisir ?

La règle de principe : le domicile du défendeur (article R.517-1 du Code du travail) :
La règle de principe est la compétence du lieu où le défendeur a son domicile.
Lorsque le défendeur est une personne morale, le domicile de ce dernier est le lieu où se trouve son siège social.
Lorsqu’il y a plusieurs défendeurs domiciliés dans le ressort territorial de conseils des prud’hommes différents, le demandeur peut choisir le conseil des prud’hommes du lieu où demeure l’un des défendeurs.

Les exceptions à la règle du domicile du défendeur :
Le Code du travail offre au demandeur une option de compétence car il précise qu’est également compétent le conseil des prud’hommes :
- du lieu où a été contracté l’engagement
- celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail
- si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, le conseil des prud’hommes compétent est celui du domicile du salarié.

Où sont-ils ?

« Il est créé au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s’il est unique, s’étend à l’ensemble de cette circonscription. Pour des raisons d’ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud’hommes peuvent être créés dans le ressort d’un tribunal de grande instance » (article L511-3 du Code du travail et loi n° 82-372 du 6 mai 1982 article 2).

A NOTER : 
A ce jour, il existe 271 conseils de prud’hommes sur le territoire. Une réforme de la carte judiciaire est en cours ; des textes définitifs devraient établir cette nouvelle carte courant mai. Une information CFDT sera donnée à cette occasion.

Le ressort, c’est-à-dire l’étendue de la compétence territoriale du conseil de prud’hommes est le plus souvent le département, parfois l’arrondissement ou un groupe de cantons.